PSE d'Auchan validé par le Conseil d'État : ce que la décision change pour les salariés et les syndicats
Le Conseil d'État valide le PSE d'Auchan et ses près de 2 400 suppressions de postes. Voici ce que cela change pour les salariés et les syndicats.
Si vous travaillez chez Auchan, ou si vous suivez les plans sociaux de la grande distribution, la décision est tombée : le Conseil d'État a validé le PSE annoncé fin 2024, avec ses près de 2 400 suppressions de postes. Les deux décisions qui l'invalidaient sont annulées, et la CGT et FO perdent leur recours.
En bref
- Le Conseil d'État a annulé deux décisions de justice qui invalidaient le plan de sauvegarde de l'emploi d'Auchan, prévoyant près de 2 400 postes supprimés.
- Les deux motifs d'invalidation sont écartés : la signature au niveau du groupe est légale, et les données des holdings Mulliez n'étaient pas dues aux CSE.
- Une invalidation définitive aurait ouvert la voie à des indemnisations supplémentaires aux prud'hommes. Cette perspective s'éloigne pour les salariés concernés.
Le chiffre clé : près de 2 400, suppressions de postes prévues par le PSE d'Auchan désormais jugé légal.
Le Conseil d'État annule les deux décisions qui invalidaient le PSE
Vendredi, la plus haute juridiction administrative française a annulé deux décisions de justice. La première venait du tribunal administratif de Lille. La seconde, rendue en janvier, émanait de la cour administrative d'appel de Douai, qui avait confirmé l'invalidation du plan. Auchan s'était ensuite pourvu devant le Conseil d'État.
Le verdict est net : le plan de sauvegarde de l'emploi annoncé fin 2024, qui prévoit près de 2 400 suppressions de postes, est légal. La CGT et FO, qui contestaient ce PSE, n'obtiennent pas gain de cause. Pour l'enseigne, c'est la fin d'une incertitude juridique qui durait depuis plusieurs mois.
Le dossier concerne Auchan Retail France, groupe de la famille Mulliez. Il montre à quel point un PSE de cette taille peut être fragilisé par des questions de procédure, même quand un accord collectif a été signé.
Deux motifs d'invalidation écartés l'un après l'autre
Le tribunal de Lille avait estimé que le PSE aurait dû être signé par les représentants syndicaux de chacune des cinq composantes du groupe Auchan Retail France. Le Conseil d'État a écarté ce point, comme l'avait déjà fait la cour d'appel. Il s'appuie sur le Code du travail et sur la loi El Khomri de 2016 : les accords conclus au niveau d'une entreprise peuvent l'être au niveau du groupe.
Un second motif, retenu cette fois en appel, portait sur la procédure d'information et de consultation des instances représentatives. Là aussi, le Conseil d'État a tranché en faveur d'Auchan. Voici le parcours du dossier.
| Juridiction | Position sur le PSE |
|---|---|
| Tribunal administratif de Lille | Invalide le plan : il aurait dû être signé par les représentants syndicaux des cinq composantes du groupe |
| Cour administrative d'appel de Douai (janvier) | Confirme l'invalidation et reproche un défaut d'information des CSE sur trois holdings |
| Conseil d'État (vendredi) | Annule les deux décisions, valide le PSE et pointe une erreur de droit de la cour d'appel |
Les données des holdings Mulliez n'étaient pas dues aux CSE
Dans la procédure, Auchan Retail France a remis aux CSE des huit sociétés concernées par le PSE les chiffres de la société Suraumarché, qui contrôle ces huit entreprises. Suraumarché est détenue en quasi-totalité par Acanthe, Valorest et Cimofat, trois des principales sociétés de la galaxie Mulliez.
La cour d'appel de Douai avait reproché à Auchan de ne pas avoir fourni aux CSE les données de ces trois holdings. Le Conseil d'État renverse ce raisonnement. Ces sociétés ne relèvent pas du même champ d'activité qu'Auchan, la distribution. Il y voit « une erreur de droit » de la part des juges d'appel.
Pour les élus du personnel, le message est précis dans ce dossier : le périmètre des informations à fournir se juge selon le champ d'activité des sociétés, pas seulement selon leurs liens capitalistiques.
Pour les salariés, la voie d'indemnisation par l'invalidation se referme
L'enjeu pratique est là. Une invalidation définitive du PSE aurait ouvert, au minimum, la voie à des indemnisations supplémentaires devant les prud'hommes pour les salariés qui les auraient saisis. Avec la validation, cette perspective s'éloigne.
Auchan met en avant un bilan chiffré. Pour 2 090 emplois supprimés par le projet de réorganisation, 1 415 collaborateurs ont aujourd'hui trouvé une solution. L'enseigne y range le reclassement interne, la préretraite, un nouvel emploi, la reconversion et la création d'entreprise.
Ces chiffres sont ceux de l'entreprise, et ils ne se superposent pas au total de près de 2 400 postes annoncé pour le plan. Si vous êtes concerné, le plus utile reste de vous appuyer sur ce qui a été négocié dans l'accord collectif, signé majoritairement par les organisations syndicales représentatives, selon Auchan.
Les syndicats se divisent sur la lecture de la décision
La CGT Commerce et services dénonce « une justice à double vitesse ». Elle accuse le Conseil d'État d'être « sous la coupe des Mulliez ». Son jugement est sans appel :
« une double peine aux travailleurs de l'enseigne : licenciements et précarité à perpétuité »
CGT Commerce et services, dans un communiqué
La CFDT, signataire de l'accord collectif, ne s'était pas jointe à l'action en justice lancée par la CGT. Son délégué syndical Gilles Martin affirme que « le plan de sauvegarde de l'emploi aujourd'hui fonctionne ». Selon lui, tout ce qui a été négocié, notamment par la CFDT, sert à accompagner les salariés victimes des suppressions de postes.
Auchan Retail, de son côté, salue une décision qui « confirme la validité de la procédure engagée dans le cadre du PSE ». Deux lectures s'opposent donc : celle d'un dispositif d'accompagnement qui fonctionne, et celle d'une victoire judiciaire de l'employeur au détriment des salariés.
Vos questions
Le PSE d'Auchan est-il définitivement valide ?
Le Conseil d'État a annulé les deux décisions qui l'invalidaient et confirmé la légalité du plan. Il s'agit de la plus haute juridiction administrative française. Le plan prévoit près de 2 400 suppressions de postes.
Pourquoi les juges précédents avaient-ils invalidé le plan ?
Le tribunal de Lille jugeait que le PSE aurait dû être signé par les représentants syndicaux des cinq composantes du groupe. La cour d'appel de Douai reprochait un défaut d'information des CSE sur trois holdings. Le Conseil d'État a écarté le premier motif et jugé le second entaché d'une erreur de droit.
Les salariés concernés peuvent-ils encore espérer une indemnisation supplémentaire ?
Une invalidation définitive du PSE aurait ouvert au minimum la voie à des indemnisations supplémentaires devant les prud'hommes pour les salariés qui les saisiraient. Avec la validation du plan, cette perspective s'éloigne. Les mesures négociées dans l'accord collectif restent le cadre d'accompagnement.
Sources : BFMTV, Challenges, Le Monde.
