Découvert coupé, escompte fermé : ce que la banque doit à votre PME, avec 60 jours de préavis minimum
Découvert supprimé, escompte fermé : l'article L313-12 impose un écrit et 60 jours de préavis minimum avant toute rupture de crédit à une PME.
Un matin, votre conseiller annonce que le découvert tombe à zéro. Fournisseurs, salaires, tout se bloque. Pourtant, la banque ne peut pas couper ainsi : le Code monétaire et financier exige une notification écrite et au moins soixante jours de préavis. Voici vos droits, et ce qui se joue si elle les ignore.
En bref
- Tout crédit à durée indéterminée suppose une notification écrite et un préavis d'au moins soixante jours, sous peine de nullité de la rupture.
- Découvert toléré, escompte, crédit de campagne et affacturage sans terme sont concernés, même sans contrat écrit si le compte a fonctionné en négatif.
- Sans préavis, la banque doit prouver une faute grave ou une situation irrémédiablement compromise, sinon elle peut devoir réparer le préjudice.
Le chiffre clé : 60 jours de préavis minimum avant réduction ou interruption d'un crédit à durée indéterminée.
L'article L313-12 interdit la coupure sèche et fixe un plancher de soixante jours
La règle tient en une phrase. Un crédit à durée indéterminée, qui n'est pas simplement occasionnel, ne peut être réduit ou interrompu que si la banque vous le notifie par écrit. Elle doit aussi respecter un préavis, fixé au moment où le crédit a été accordé.
Ce préavis ne peut pas descendre sous soixante jours. L'article D313-14-1 précise que ce minimum s'applique à toutes les catégories de crédits. Si la banque passe outre, la rupture est frappée de nullité.
Concrètement, un appel téléphonique ou une phrase en rendez-vous ne suffit pas. Sans courrier, le délai de soixante jours ne commence pas à courir, et vous avez un argument solide pour contester.
Découvert toléré, escompte, affacturage : la notion de crédit sans terme est très large
Beaucoup de dirigeants pensent que sans contrat signé, ils n'ont aucun droit. C'est faux. Le texte vise tout concours sans échéance fixée, et la liste est longue :
- le découvert autorisé ;
- la facilité de caisse tolérée sans écrit ;
- la ligne d'escompte ;
- le crédit de campagne ;
- l'affacturage sans terme.
Une banque qui a laissé votre compte en négatif pendant un an ne peut donc pas prétendre qu'aucun crédit n'existait. La durée de la tolérance joue en votre faveur.
Autre droit souvent oublié : sur votre demande, la banque doit vous donner les raisons de sa décision. Réclamez-les par écrit, puis gardez la réponse. Un silence se conserve aussi : il peut servir plus tard.
Deux exceptions seulement, et la charge de la preuve pèse sur la banque
La banque peut couper sans préavis dans deux situations : le comportement gravement répréhensible du client, ou la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise. La Cour de cassation l'admet depuis longtemps (Cass. com., 11 juillet 2006, n° 04-18.058). Mais c'est à la banque de démontrer que la condition était remplie le jour de la rupture.
| Exception | Ce qui peut la justifier | Ce qui ne suffit pas |
|---|---|---|
| Comportement gravement répréhensible | Chèques sans provision émis en connaissance de cause, fausses factures escomptées, détournement de fonds affectés à une opération financée | Un dépassement du découvert ou un retard de quelques jours |
| Situation irrémédiablement compromise | Une entreprise sans plus aucune chance de redressement | Une trésorerie tendue |
Les juges vont plus loin : ils vérifient souvent que la rupture n'a pas elle-même provoqué la situation que la banque invoque. Couper les crédits, puis constater que l'entreprise est à terre, ne fait pas une justification.
Une rupture irrégulière engage la responsabilité pécuniaire de la banque
Si les règles ne sont pas respectées, l'établissement peut devoir réparer. Vous, ou votre liquidateur si l'entreprise a été liquidée, pouvez demander réparation de plusieurs postes de préjudice :
- la marge perdue sur les commandes que vous n'avez pas pu honorer ;
- les pénalités payées à vos fournisseurs ;
- le coût du financement de remplacement trouvé en urgence ;
- dans les cas les plus graves, la perte de valeur de l'entreprise quand la rupture a mené à la liquidation.
Si vous avez donné votre caution personnelle, la faute de la banque peut aussi être opposée à votre engagement. Un point à ne pas négliger avant de payer quoi que ce soit.
La nullité ouvre une seconde voie. Vous pouvez demander au juge, parfois en référé, de rétablir le crédit pendant la durée du préavis. Agir vite vous laisse un levier de négociation.
Un courrier recommandé dès la première alerte change le rapport de force
Dès que la banque évoque une baisse ou une fermeture de ligne, tout doit passer par écrit. Envoyez une lettre recommandée qui prend acte de la décision, en demande la motivation et rappelle l'article L313-12. La banque doit alors se positionner noir sur blanc.
Conservez tout : la réponse, mais aussi l'absence de réponse. Les relevés montrant des mois de fonctionnement en négatif sont également utiles pour prouver l'existence du crédit.
Beaucoup de dossiers se règlent ensuite par une transaction, dès lors que l'entreprise montre qu'elle connaît ses droits. Le courrier n'est pas un geste agressif : c'est la base de toute négociation sérieuse, et de toute action en justice si elle devient nécessaire.
Vos questions
Ma banque peut-elle supprimer mon découvert du jour au lendemain ?
En principe non. Un crédit à durée indéterminée ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et après un préavis d'au moins soixante jours. À défaut, la rupture est nulle.
Un découvert toléré sans contrat est-il protégé ?
Oui. La facilité de caisse tolérée sans écrit entre dans la notion de concours à durée indéterminée. Une banque qui a laissé le compte en négatif pendant un an ne peut pas dire qu'aucun crédit n'existait.
Dans quels cas la banque peut-elle couper sans préavis ?
Dans deux cas : comportement gravement répréhensible du client, ou situation irrémédiablement compromise de l'entreprise. La banque doit prouver l'un des deux au jour de la rupture. Un simple dépassement de découvert ou une trésorerie tendue ne suffisent pas.
Sources : Challenges.
